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Ohadata J-16-120 Arrêt n°127-2015, Pourvoi n°218-2014-PC du 09-12-2014 : Société Holcibel S.A, Société Investissements Cimentiers Internationaux (ICI) SA contre Société Hann SA et Compagnie et Consorts Hann

 Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 29/10/2015

Mots clés : COMPÉTENCE DE LA CCJA - AFFAIRE NE SOULEVANT PAS DE QUESTION RELATIVE À UN TEXTE DE L'OHAD

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