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Ohadata J-16-118 Arrêt n°125-2015, Pourvoi n°016-2011-PC du 20-01-2011 : Société de Recouvrement des Créances du Cameroun (SRC) contre Société d'Etudes et de Représentation en Afrique Centrale (SERAC) SARL.

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 29/10/2015

Mots clés : POURVOI EN CASSATION - IRRECEVABILITÉ DU POURVOI INCOMPLET NON RÉGULARISÉ DANS LE DÉLAI IM

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