Texte

Ohadata J-16-115 Arrêt n°122-2015, Pourvoi n°054-2012-PC du 05-06-2012 : Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit dite BICEC contre Société Belle Hollandaise, Monsieur Roland Holst Jean Willem Hendrik, Madame NGO NJIKI Perpétue épouse Roland Holst.

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 22/10/2015

Mots clés : SAISIE IMMOBILIÈRE - ACTION EN NULLITÉ DE L'ADJUDICATION - DÉPASSEMENT DU DÉLAI : IRRECEVA

• Nombre de pages : 4
• Taille du fichier : 0,03 Mo
• Vues : 20263