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Ohadata J-16-111 Arrêt n°118-2015, Pourvoi n°088-2010-PC du 30-09-2010 : Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire dite BICICI S.A contre Josiane KOFFI BREDOU.

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 22/10/2015

 Mots clés : POURVOI EN CASSATION - DÉFAUT DE BASE LÉGALE - DÉFAUT DE RÉPONSE À CONCLUSIONS : CASSATION

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