Texte

Ohadata J-16-107 Arrêt n°114-2015, Pourvoi n°101-2011-PC du 11-11-2011 : Louis VALLEGRA contre TOURE Mory.

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 22/10/2015

Mots clés : INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - SIGNIFICATION PAR ACTES SÉPARÉS DÉCHÉANCE

• Nombre de pages : 3
• Taille du fichier : 0,02 Mo
• Vues : 20215