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Ohadata J-16-101 Arrêt n°108-2015, Pourvoi n°026-2010-PC du 11 mars 2010 : Société Immobilière les Merveilles dite SCI LES MERVEILLES contre Banque Atlantique de Côte d'Ivoire dite BACI.

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 22/10/2015

Mots clés : SAISIE IMMOBILIÈRE - ADJUDICATION - SUSPENSION POUR PAIEMENT - APPEL IRRECEVABLE –

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