Texte

Ohadata J-10-46 Ordonnance n°04-2008-CCJA, Dossier n°097-2008-PC Affaire : Société Nationale de Promotion Agricole dite SONAPRA (Conseil : Maître Abdon DEGUENON, Avocat à la Cour) contre Société des Huileries du Bénin dite SHB (Conseils : Cabinet FDKA, Avocats à la Cour).

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Ordonnance du 19/11/2008

Catégories : ARBITRAGE • COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA)

Recueil de Jurisprudence n° 12, Juillet-Décembre 2008, p. 165.

Mots clés : POURVOI EN CASSATION FONDE SUR L'OMISSION DE STATUER PAR LA CCJA - MOYEN NON FONDÉ - REJET

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