Texte

Ohadata J-10-272 Arrêt n°77-REF, Dame FEUZEU Célestine Contre Dame YOUMBI Yvette

Cour d'Appel du Littoral • Arrêt du 21/04/2008

Catégories : SAISIE VENTE • EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE

Mots clés : SAISIE-VENTE - TIERS SAISI - DEMANDE DE DISTRACTION - ABSENCE DE PREUVE DE LA QUALITE DE P

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