Texte

Ohadata J-10-268 Arrêt n°124- REF, MBOUTUE PIERRE Contre SOUOGUI Jean

Cour d'Appel du Littoral • Arrêt du 09/07/2008

Catégorie : SAISIE VENTE

Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE-VENTE DE MEUBLES CORPORELS - CONTESTATION - COMPETENCE

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