Texte

Ohadata J-10-248 Arrêt n°92, Dame Ghussein Fadiga Malick contre Société Alliance Auto, Penant n°872, p. 379, Observations de Robert ASSONTSA, docteur en droit, assistant à l'Université de Dschang (Cameroun) et Hervé Martial TCHABO SONTANG, Assistant et ATER à l'Université de Dschang (Cameroun)

Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 31/01/2003

Catégorie : DROIT DE RÉTENTION

 Mots clés : DROIT DE RÉTENTION - CONDITION D'EXERCICE - DÉBITEUR NON PROPRIÉTAIRE DE LA CHOSE RETENUE

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