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Ohadata J-10-231 Arrêt n°228, Affaire : YACOUBA KODAKO contre SONIBANK SA

Cour d'Appel de Niamey • Arrêt du 02/10/2006

Catégorie : SAISIE VENTE

Mots clés : VOIES D'EXECUTION - CONVENTION D'OUVERTURE DE CREDIT - DEFAUT DE PAIEMENT - SOMMATION DE P

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