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Ohadata J-10-223 Arrêt n°070-09, Société FAN MILK SA Laiterie internationale Contre Sieur ATTIOGBE Kossi

Cour d'Appel de Lomé • Arrêt du 21/04/2009

Catégorie : CONTRATS ET OBLIGATIONS

Mots clés : DROIT COMMERCIAL GENERAL - RECLAMATION DE CREANCE - DELAI - PRESCIPTION - ARTICLE 18 AUDCG

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