Texte

Ohadata J-10-216 Arrêt n°038, Société des Grands Travaux du Faso (SGTF) SARL contre Société Générale des Banques au Burkina (SGBB)

Cour d'Appel de Ouagadougou • Arrêt du 19/06/2009

Catégories : ACTES DE COMMERCE • SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE

Mots clés : PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJON

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