Texte

Ohadata J-10-210 Arrêt n°23, PAOLI Daniel Vincent et EBTPE contre SGBB

Cour d'Appel de Ouagadougou • Arrêt du 15/05/2009

Catégories : CAUTIONNEMENT • INJONCTION DE PAYER

Mots clés : PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - COMPTE COURANT -

• Nombre de pages : 4
• Taille du fichier : 0,06 Mo
• Vues : 20255