Texte

Ohadata J-10-208 Arrêt n°100, Société Générale des Banques au Burkina (SGBB) contre NASSER Basma

Cour d'Appel de Ouagadougou • Arrêt du 18/06/2009

Catégorie : HYPOTHÈQUES

Mots clés : SURETES - HYPOTHEQUES - HYPOTHEQUES CONVENTIONNELLES - INSCRIPTION HYPOTHECAIRE - HYPOTHEQ

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