Texte

Ohadata J-10-168 Arrêt n°22-07, SOEXIMEX - PRAKRASH Sathian, AWUDJA William, BICTOGO Moumini, Société Côte d'ivoire Fruits SA

Cour d'Appel de Lomé • Arrêt du 17/07/2007

Catégories : SAISIE VENTE • EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE

Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE - ACTION EN DISTRACTION - JUGE DES REFERES - DROIT DE PROPRIETE

• Nombre de pages : 4
• Taille du fichier : 0,06 Mo
• Vues : 20257