Texte

Ohadata J-10-163 Arrêt n°023-06, Société TOGO& SHELL contre Société BITUMAR AFRIQUE

   Cour d'Appel de Lomé • Arrêt du 23/02/2006

Catégories : CONTRATS ET OBLIGATIONS • VENTE COMMERCIALE

 Mots clés : DROIT COMMERCIAL GENERAL - PRESCRIPTION - ARTICLE 274 AUDCG - APPLICATION (NON) - CODE DE

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