Texte

Ohadata J-10-161 Arrêt n°44-2007, Société STCK contre Société SIMPARA

Cour d'Appel de Lomé • Arrêt du 31/07/2007

Catégorie : CONTRATS ET OBLIGATIONS

Mots clés : DROIT COMMERCIAL GENERAL - CREANCE - PREUVE DE SON EXISTENCE - ARRETE DE COMPTE - doc14UMENT

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