Texte

Ohadata J-10-151 Décision, CHEHADI contre Allé LO - SORARAF

Tribunal de Première Instance de Dakar • Décision du 09/04/1977

Catégorie : CONFÉRENCE INTERAFRICAINE DES MARCHÉS D'ASSURANCE (CIMA)

Code CIMA, Les textes annotés / EDJA / 2007, p. 464.

Mots clés : CONTRAT D'ASSURANCE - CODE CIMA - VENTE DU VÉHICULE ASSURÉ - SUSPENSION DU CONTRAT D'ASSUR

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