Texte

Ohadata J-10-150 Arrêt n°17, CAG de France - Ousmane SOW contre Héritiers Bamby CAMARA.- Code CIMA, Les textes annotés – EDJA-2007, p. 127

Cour d'Appel de Dakar • Arrêt du 15/01/1971

Catégorie : CONFÉRENCE INTERAFRICAINE DES MARCHÉS D'ASSURANCE (CIMA)

Mots clés :

ASSURANCE - CODE CIMA - ACCIDENT - CONDUITE À L'INSU

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