Texte

Ohadata J-10-148 Arrêt n°42, C.G.A. contre Birame NIANG.- Code CIMA, Les textes annotés - 2007, p. 83

Cour d'Appel de Dakar • Arrêt du 19/02/1971

Catégorie : CONFÉRENCE INTERAFRICAINE DES MARCHÉS D'ASSURANCE (CIMA)

Mots clés : ASSURANCE - CODE CIMA - PRIME - PRISE D'EFFET DE L'ASSURANCE - DÉCLARATION DE SINISTRE - S

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