Texte

Ohadata J-10-146 Arrêt n°6, Mamadou Thiam DIAW contre La Sécurité Sénégalaise.- Code CIMA, Les textes annotés – EDJA-2007, p. 78

Cour Suprême du Sénégal • Arrêt du 30/01/1991

Catégorie : CONFÉRENCE INTERAFRICAINE DES MARCHÉS D'ASSURANCE (CIMA)

Mots clés :

ASSURANCE - CODE CIMA - CONTRAT - NON PAIEMENT DE LA PRIME

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