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Ohadata J-10-135 Arrêt n°286-CIV, Affaire : Succession SUNJIO Justin représentée par SUNJIO Eric contre BICEC, SCI Saving

Cour d'Appel du Centre • Arrêt du 05/08/2009

Catégories : ACTES UNIFORMES • SAISIE IMMOBILIÈRE

Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE IMMOBILIERE - HYPOTHEQUE CONSTITUEE ANTERIEUREMENT A L

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