Texte

Ohadata J-10-126 Arrêt n°060, TELECEL FASO contre Spéro Stanislas ADOTEVI

Cour d'Appel de Ouagadougou • Arrêt du 19/12/2008

Catégories : CAUTIONNEMENT • INJONCTION DE PAYER • SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE

Mots clés : PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJON

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