Texte

Ohadata J-10-114 Arrêt n°31, CISSE Mady contre Ets GUIGMA Idrissa

Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso • Arrêt du 15/05/2006

Catégorie : VENTE COMMERCIALE

Mots clés : PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJON

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