Texte

Ohadata J-10-112 Arrêt n°30, SN-SOSUCO contre Société MADOUA-SARL

Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso • Arrêt du 18/04/2005

Catégories : VENTE COMMERCIALE • INJONCTION DE PAYER

Mots clés : PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJON

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