Texte
Ohadata J-10-09 Ordonnance de référé n°176-02 - 1ère CCIV, Dossier n°312-2001-R.G. - Madame Bai AVLESSI née MONTCHO (Me Sévérin QUENUM) contre Valérien AMOUSSOU (Me COVI)
Tribunal de Première Instance de Cotonou • Ordonnance du 18/07/2002
Catégories : SAISIE VENTE • EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE • INJONCTION DE PAYER • SAISIE ATTRIBUTION
Mots clés : EXECUTION D'UNE DECISION JUDICIAIRE - DIFFICULTES D'EXECUTION - DEFINITION - COMPETENCE DU
- Nombre de pages : 6
- Taille du fichier : 0,07 Mo
- Vues : 20247
Tags:
Choisissez le forfait qui vous convient
Nous vous proposons plusieurs packs, allant de 1 texte à plus de 500 textes.
Acheter maintenant