Texte

Ohadata J-09-79 Voies d'exécution - saisie immobilière - décisions - voies de recours - décisions susceptibles d'appel – décision sur l'existence d'un titre exécutoire - appel - irrecevabilité. Pourvoi en cassation - moyen - grief de dénaturation - interprétation des faits (non) -interprétation d'un écrit (oui).

• Nombre de pages : 4
• Taille du fichier : 0,03 Mo
• Vues : 20216