Texte

Ohadata J-09-77 CCJA - compétence - affaires soulevant des questions relatives à l'application des actes uniformes - méconnaissance de la cour suprême - violation de l'article 18 du traite OHADA- arrêt nul et non avenu (oui).

• Nombre de pages : 4
• Taille du fichier : 0,03 Mo
• Vues : 20247