Texte

Ohadata J-09-76 Procédure - instance en justice - décès de l'une des parties - absence de dispositions spécifiques du règlement de procédure de la CCJA régissant l'interruption de l'instance - application des dispositions du code ivoirien de procédure civile -interruption de l'instance (oui) - classement provisoire du dossier de la procédure au greffe.

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