Texte

Ohadata J-09-68 CCJA - compétence - ordonnance prise par le président de la cour suprême à la suite d'une décision de sursis à exécution d'un arrêt rendu par ladite cour - ordonnance n'ayant but et pour effet que de faire respecter l'arrêt de sursis à exécution – ordonnance entrant dans le champ d'application de l'article 49 de L'AUPSRVE (non) - incompétence de la CCJA.

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