Texte

Ohadata J-09-44 Voies d’exécution - saisie - vente - sursis à exécution - pourvoi contre l’ordonnance - questions relatives à l’application d’un acte uniforme - compétence de la C.C.J.A (oui). Voies d’exécution - saisie - vente - litige - juridiction compétente - président de la cour de cassation (non) - compétence du président de la juridiction statuant en matière d’urgence et en premier ressor

  • Nombre de pages : 4
  • Taille du fichier : 0,03 Mo
  • Vues : 20278
Choisissez le forfait qui vous convient

Nous vous proposons plusieurs packs, allant de 1 texte à plus de 500 textes.

Acheter maintenant