Texte

Ohadata J-09-37 Contrat - contrat de crédit-bail - clause résolutoire de plein droit - application - caractère d’ordre public des dispositions de l’article 1184 c civ. (non) - pouvoirs du juge des référés - constatation de la résiliation et restitution du matériel, objet de la convention. Procédure - action en justice - entreprise individuelle - action dirigée contre le propriétaire - entrepris

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