Texte

Ohadata J-09-37 Arrêt n°002, Affaire : VEI Bernard contre BICI-BAIL SA Le Juris-Ohada n°3 - Juillet - Août - Septembre 2008, p. 2

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 28/02/2008

Catégories : CONTRATS ET OBLIGATIONS • CRÉDIT BAIL • INJONCTION DE DÉLIVRER OU DE RESTITUER

• Nombre de pages : 4
• Taille du fichier : 0,03 Mo
• Vues : 20306