Texte

Ohadata J-09-36 Voies d’exécution - vente - biens communs - divorce- partage ou liquidation des biens de la communauté (non) - indivision - impossibilité de mise en vente avant le partage ou la liquidation (oui).

• Nombre de pages : 4
• Taille du fichier : 0,03 Mo
• Vues : 20251