Texte

Ohadata J-09-318 Arrêt n°006-2008, ENVOL-TRANSIT C-I SARL (Me NOMEL - LORNG) contre SDV-CI (Me Agnès OUANGUI) ; Société IED Administration des Douanes (Me Philippe KOUDOU-GBATE). Actualités juridiques n°60-61, p. 435. Note anonyme

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 28/02/2008

Catégorie : DROIT DE RÉTENTION

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