Texte

Ohadata J-09-315 Vente de marchandises – clause de réserve de propriété – obligation de l’acheteur de payer le prix nonobstant la clause (oui)

  • Nombre de pages : 3
  • Taille du fichier : 0,02 Mo
  • Vues : 20286
Choisissez le forfait qui vous convient

Nous vous proposons plusieurs packs, allant de 1 texte à plus de 500 textes.

Acheter maintenant