Texte

Ohadata J-09-31 Règlement de procédure - recours en cassation - défaut de production de pièces - régularisation (non) - défaut ne permettant pas de s’assurer de l’existence juridique des sociétés ni de savoir si les avocats avaient bien qualités pour agir en leurs noms - éléments sans lesquels il pourrait être porte atteinte inconsidérément à la sécurité des situations juridiques - irrecevabilité

• Nombre de pages : 3
• Taille du fichier : 0,02 Mo
• Vues : 20286