Texte

Ohadata J-09-300 Arrêt n°020-2008, Affaire : SOW Yérim ABIB (Me René BOURGOIN & Patrice K. KOUASSI) contre 1°) Ibrahim Souleymane AKA (Me KOFFI KOUASSI Gilbert) ; 2°) KOFFI Sahouot Cédric (Me SONTE Emile)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 24/04/2008

Catégorie : ARBITRAGE

Actualités juridiques, n° 63, p. 147. Note François KOMOIN, Magistrat.

 Mots clés : ARBITRAGE - CONVENTION DE CESSION - CLAUSE COMPROMISSOIRE - LITIGE RELATIF À LA VALIDITÉ D

  • Nombre de pages : 5
  • Taille du fichier : 0,03 Mo
  • Vues : 20247
Choisissez le forfait qui vous convient

Nous vous proposons plusieurs packs, allant de 1 texte à plus de 500 textes.

Acheter maintenant