Texte
Ohadata J-09-300 Arrêt n°020-2008, Affaire : SOW Yérim ABIB (Me René BOURGOIN & Patrice K. KOUASSI) contre 1°) Ibrahim Souleymane AKA (Me KOFFI KOUASSI Gilbert) ; 2°) KOFFI Sahouot Cédric (Me SONTE Emile)
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 24/04/2008
Catégorie : ARBITRAGE
Actualités juridiques, n° 63, p. 147. Note François KOMOIN, Magistrat.
Mots clés : ARBITRAGE - CONVENTION DE CESSION - CLAUSE COMPROMISSOIRE - LITIGE RELATIF À LA VALIDITÉ D
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