Texte

Ohadata J-09-295 Arrêt n°132-07, Affaire : Société SIFCA-SA (M. FADIKA DELAFOSSE, K. FADIKA, C. KACOUTIE et A. ANTHONY DIOMANDE (F.D.K.A.) Contre BAMBA YOUSSOUFOU (Me AMANY KOUAME). Actualités juridiques n°57, p. 150

Cour Suprême de Côte d'Ivoire • Arrêt du 15/03/2007

Catégories : INTERMÉDIAIRES DE COMMERCE • CONTRATS ET OBLIGATIONS

• Nombre de pages : 2
• Taille du fichier : 0,01 Mo
• Vues : 20071