Texte

Ohadata J-09-281 CCJA — recours en nullité contre un arrêt d’une juridiction suprême nationale statuant en cassation — conditions — preuve d’avoir soulevé l’incompétence de la juridiction suprême nationale au moment de sa saisine du pourvoi en cassation — observation (non) — irrecevabilité

• Nombre de pages : 2
• Taille du fichier : 0,01 Mo
• Vues : 20283