Texte

Ohadata J-09-272 CCJA – recouvrement de créance — injonction de payer — créance ayant une cause contractuelle — créance de loyers résultant d’un contrat de bail implicitement proroge d’un commun accord — loyers échus et au montant chiffre — créance certaine, liquide et exigible (oui) — annulation du jugement de rétractation — plein et entier effet a l’ordonnance d’injonction de payer (oui)

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