Texte

Ohadata J-09-27 Voies d’exécution - saisie immobilière - demande en distraction de l’immeuble saisi - forme de la requête - acte d’avocat - inobservation - irrecevabilité. Voies d’exécution - saisie immobilière - sommation faite aux débiteurs saisis de prendre communication du cahier des charges dans le délai prescrit - régularité de la procédure (oui).

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