Texte
Ohadata J-09-19 Arrêt n°099, Affaire : BALLY Baba Saïd contre BOA
Cour d'Appel de Ouagadougou • Arrêt du 05/05/2006
Catégorie : CAUTIONNEMENT
Mots clés : SURETES - CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE ET INVISIBLE - CONDAMNATION AU PAIEMENT - APPEL - CONTRA
- Nombre de pages : 2
- Taille du fichier : 0,01 Mo
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