Texte

Ohadata J-09-187 Arrêt civil et contradictoire n°127, Affaire : Société Sogepie contre Kouakou Konan Germain

Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 16/02/2007

Catégories : CONTRATS ET OBLIGATIONS • DÉLAIS DE GRÂCE • VENTE COMMERCIALE

• Nombre de pages : 6
• Taille du fichier : 0,03 Mo
• Vues : 20321