Texte

Ohadata J-09-109 CCJA – pourvoi non notifie au défendeur en cassation - désistement de son pourvoi par le demandeur – demande du défendeur a la CCJA de constater que le demandeur au pourvoi acquiesce a la décision attaquée- Radiation de l’affaire du registre – nécessité pour la cour de se prononcer sur l’acquiescement (non).

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