Texte

Ohadata J-09-106 CCJA – recours en annulation - recevabilité du recours en annulation au regard de l’article 18 du traite institutif de l’OHADA : oui Recevabilité du recours au regard de l’article 14, alinéa 3 du traite institutif de l’OHADA oui Arrêt d’une cour suprême statuant dans une affaire soulevant une question relative, a l’application d’un acte uniforme : nul et non avenu Pouvoir d’évoca

• Nombre de pages : 6
• Taille du fichier : 0,04 Mo
• Vues : 20238