Texte

Ohadata J-09-104 Arrêt n°028-2007, recours en contestation de validité de sentence arbitrale n°64-2005-PC du 7 décembre 2005, Affaire : Société Nestlé Sahel (conseil : Maître Medafe Marie Chantal, avocat à la Cour) contre Société commerciale d'importation Azar et Salame dite SCIMAS (conseil : Maître Frank Didier Toe, avocat à la Cour). Recueil de jurisprudence n°10, juillet-décembre 2007, p. 62

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 19/07/2007

Catégorie : ARBITRAGE

• Nombre de pages : 27
• Taille du fichier : 0,16 Mo
• Vues : 20357