Texte

Ohadata J-08-99 - cour commune de justice et d’arbitrage — moyen fondé sur une insuffisance de motifs et un autre sur une absence de motifs - contrariété des deux branches du moyen: irrecevabilité - litige portant sur la détermination du loyer convenu entre les parties - violation de l’article 84 de l’acte uniforme portant sur le droit commercial général: non - rejet du moyen

• Nombre de pages : 4
• Taille du fichier : 0,06 Mo
• Vues : 20272