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Ohadata J-08-95 Cour commune de justice et d’arbitrage — pourvoi en cassation - grief fonde sur la violation de l’article 165 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution — grief non fonde. Rejet Grief fondé sur le défaut de base légale résultant de l’absence et de l’obscurité des motifs — grief non fondé. Rejet.

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